Bulletin Officiel n°2003-4

Arrêté du 20 janvier 2003 fixant pour 2001 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

SS 1 134
221

NOR : SANS0223979A

(Journal officiel du 24 janvier 2003)

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 20 décembre 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 1er mars 2001, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot

La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
E. Ratte

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Graff

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
A. Moulinier

La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau

Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur

Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des entreprises
commerciales, artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari

Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I

BAPSA= Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque
de France
= Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CAMR= Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CANAM= Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA= Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM= Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CAVIMAC= Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
CNAMTS= Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS= Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL= Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF= Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL= Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN= Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF= Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM= Etablissement national des invalides de la marine.
Etat= Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC= Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP= Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA= Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF= Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2001)

COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIETRANSFERTS DÉFINITIFS
(en euros)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en euros)
SOLDES
(en euros)
CNAMTS (*)646 639 836515 887 474130 752 362
CANAM637 793 915710 869 768(-) 73 075 853
SNCF6 431 2935 030 8181 400 475
CANSSM720 242457 347262 895
ENIM736 608609 796126 812
RATP1 613 0041 219 592393 412
Banque de France578 813457 347121 466
CRPCEN1 410 9311 219 592191 339
BAPSA(-) 1 295 924 642(-) 1 235 751 734(-) 60 172 908
(*) Y compris 19 907 810 EUR au titre des salariés agricoles et 9 686 121 EUR au titre des militaires de carrière ou sous contrat.
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe, il verse.

A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2001)

COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSETRANSFERTS DÉFINITIFS
(en euros)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en euros)
SOLDES
(en euros)
CNAVTS (*)1 965 378 8991 975 739 263(-) 10 360 364
Etat (**)1 755 022 2071 689 744 90765 277 300
CNRACL1 488 120 1961 475 858 93612 261 260
CNAVPL404 245 828418 015 205(-) 13 769 377
EGF106 304 912114 184 314(-) 7 879 402
Banque de France4 995 3495 640 614(-) 645 265
RATP26 132 01427 593 272(-) 1 461 258
CRPCEN(-) 4 025 249(-) 1 524 490(-) 2 500 759
CNBF50 759 66350 155 727603 936
BAPSA(-) 4 134 512 816(-) 4 104 689 789(-) 29 823 027
ORGANIC(-) 772 654 727(-) 773 068 966414 239
CANCAVA(-) 330 409 677(-) 314 959 670(-) 15 450 007
CANSSM(-) 320 884 139(-) 323 954 1623 070 023
CAVIMAC(-) 176 191 428(-) 172 877 186(-) 3 314 242
SNCF(-) 7 620 384(-) 11 433 6763 813 292
ENIM(-) 54 660 648(-) 54 424 299(-) 236 349
(*) Y compris - 2 197 464 839 EUR au titre des salariés agricoles.
(**) Y compris - 18 767 540 EUR au titre des ouvriers de l'Etat.
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe, il verse.

A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2001)

COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSETRANSFERTS DÉFINITIFS
(en euros)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en euros)
SOLDES
(en euros)
Etat (*)826 214 612
792 582 441 33 632 171
CNRACL1 267 991 129
1 203 584 991 64 406 138
EGF61 701 84358 083 0763 618 767
CANSSM(-) 1 237 587 308(-) 1 221 726 425(-) 15 860 883
SNCF(-) 498 377 677(-) 487 836 855(-) 10 540 822
ENIM(-) 270 020 750(-) 262 212 310(-) 7 808 440
CNAVTS (**)(-) 59 566 361-(-) 59 566 361
SEITA(-) 31 490 691(-) 28 050 619(-) 3 440 072
RATP(-) 6 646 245(-) 9 146 9412 500 696
CRPCEN(-) 44 559 696(-) 38 112 254(-) 6 447 442
Banque de France(-) 7 658 856(-) 7 165 104(-) 493 752
(*) Y compris - 188 998 296 EUR au titre des ouvriers de l'Etat.
(**) Au titre de la CAMR.
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe, il verse.

A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2001)

COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIETRANSFERTS DÉFINITIFS
(en euros)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en euros)
SOLDES
(en euros)
CNAMTS1 433 088 8191 394 146 26338 942 556
Banque de France27 502 75528 507 966(-) 1 005 211
CRPCEN51 918 44357 930 627(-) 6 012 184
CANSSM(-) 837 819 811(-) 805 083 260(-) 32 736 551
SNCF(-) 592 775 210(-) 593 941 3711 166 161
RATP5 761 8674 573 4711 188 396
ENIM(-) 87 676 863(-) 86 133 696(-) 1 543 167
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe, il verse.