Bulletin Officiel n°2003-4Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès aux soins,
des prestations familiales
et des accidents du travail
Bureau de la couverture maladie universelle
et des prestations de santé (2 A)

Lettre ministérielle DSS/2 A du 26 décembre 2002 relative aux éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé devant les juridictions spécialisées d'aide sociale pour l'année 2002

SS 1 141
224

NOR : SANS0230626Y

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièce jointe : un tableau relatif au contentieux de la protection complémentaire en matière de santé.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Guyane et de la Martinique, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion [pour exécution]) Le recensement des éléments statistiques concernant les contentieux de la protection complémentaire en matière de santé a mis en évidence l'importance de la charge de travail que représente cette nouvelle activité et suppose une actualisation permanente permettant de retracer les évolutions de celles-ci.
Afin de mettre à jour ces informations, chaque DDASS est priée de compléter la ligne qui la concerne du tableau conforme au modèle ci-joint retraçant son activité en 2002 puis de le transmettre à la DRASS, par courrier électronique et papier, au plus tard le 31 janvier 2003.
Vous voudrez bien compléter ces tableaux en les enrichissant, le cas échéant, de toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles de me faire connaître dans la colonne « Observations » (pourcentage de dossiers nécessitant une instruction réduite, ou au contraire une instruction très longue et approfondie, obstacles pour recueillir les informations nécessaires, qualité des relations avec le président de la commission départementale d'aide sociale...).
Il apparaît que certaines rubriques font l'objet d'interprétations différentes, ce qui rend difficile les comparaisons. Dans ces conditions, je vous rappelle que :

S'agissant de la colonne « Décisions CDAS », je vous indique que :

En conséquence, le total de la colonne « Décisions CDAS » doit être égal au nombre de jugements rendus.
S'agissant de la colonne « Nombre d'appels en commission centrale », il est possible que pour un même dossier plusieurs appels aient été interjetés par des personnes différentes (par exemple, par le demandeur de la protection complémentaire en matière de santé et par un tiers). C'est pourquoi le nombre de dossiers d'appel doit être distingué du nombre des appels eux-mêmes (pour ce dernier, le total doit correspondre à l'addition du nombre d'appels du demandeur, du préfet, de la caisse et d'un tiers), le total des appels pouvant être plus important, mais jamais moins, que le total des dossiers.
Il vous est également demandé d'indiquer, dans la colonne prévue à cet effet, le délai moyen de jugement, c'est-à-dire le nombre de mois écoulés entre la date d'enregistrement du recours et la date de l'audience de jugement. Il convient d'indiquer ici un ordre de grandeur du délai de jugement le plus courant et non une moyenne strictement arithmétique. Les cas particuliers ayant donné lieu à des délais sensiblement différents du délai moyen pourront être signalés en colonne « Observations ». Cette information s'avère précieuse car elle permettra d'appréhender l'évolution des délais d'une année sur l'autre.
Les DRASS voudront bien s'assurer de la cohérence des chiffres fournis par les DDASS selon ces indications et faire procéder le cas échéant par celles-ci aux rectifications nécessaires, afin que les éléments statistiques recueillis puissent être pris en compte par l'administration centrale.
Les tableaux régionaux définitivement arrêtés doivent être transmis par les DRASS à la direction de la sécurité sociale, par courrier électronique et papier, au plus tard le 28 février 2003. Une synthèse nationale des éléments ainsi recollectés vous sera alors retournée.
Je vous remercie de votre collaboration et vous prie de me faire part des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,

Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
Adjoint au directeur de la sécurité sociale,
P. Ricordeau

Contentieux de la protection complémentaire en matière de santé devant les commissions départementales d'aide sociale
Région d' - Année 2002

DDASS
(n° de
départe-
ment)
REPORT
du nombre
de dossiers
en
instance
au
31/12/2001
NOMBRE
de dossiers
de recours
en CDAS
enregistrés
en 2002
NOMBRE DE
jugements
rendus par
la CDAS
en 2002
NOMBRE
de dossiers
en
instance
au
31/12/2002
DÉCISIONS CDAS 2002
nb. d'incompétences : IN
nb. d'irrecevabilités : IR
nb. de rejets : R
nb. d'annulations : A
nombre de non-lieux
à statuer : NLS
NOMBRE D'APPELS EN 2002
en commission centrale par
le demandeur : D
le préfet : P
la caisse : C
un tiers : T
NOMBRE
d'heures
moyen
d'instruc-
tion d'un
dossier
en 2002 (1)
DÉLAIS
moyens de
jugement
en 2002
OBSERVATIONS
Signaler en particulier :
les décisions CDAS qui vous paraissent contraires à la réglementation
les difficultés rencontrées dans l'instruction des dossiers
l'objet des recours les plus nombreux
     IN :D :
     IR :P :
     R :C :
       mois
    A :T :
     NLS :Total appels :
     Total :Total dossiers :  
     IN :D :
     IR :P :
     R :C :
       mois
    A :T :
     NLS :Total appels :
     Total :Total dossiers :  
     IN :D :
     IR :P :
     R :C :
       mois
    A :T :
     NLS :Total appels :
     Total :Total dossiers :  
     IN :D :
     IR :P :
     R :C :
       mois
    A :T :
     NLS :Total appels :
     Total :Total dossiers :  
     IN :D :
     IR :P :
     R :C :
       mois
    A :T :
     NLS :Total appels :
     Total :Total dossiers :  
     IN :D :
     IR :P :
     R :C :
       mois
    A :T :
     Total :Total appels :
      Total dossiers :  
     IN :D :
     IR :P :
     R :C :
       mois
    A :T :
     NLS :Total appels :
     Total :Total dossiers :
(1) Depuis l'enregistrement du recours jusqu'à l'appel éventuel en commission centrale ; n'indiquer que le temps effectué par les agents de la DDASS (ne pas prendre en compte le temps d'attente nécessaire pour collecter les informations).