Bulletin Officiel n°2003-4Ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès aux soins,
des prestations familiales
et des accidents du travail
Bureau 2 B
Ministère de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale

Circulaire DSS/2 B/DGAS n° 2002-630 du 26 décembre 2002 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2003

SS 8
242

NOR : SANS0230624C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2003.

Références :
Décret en cours de signature ;
L. 755-3 ; L. 755-11 ; L. 755-33 ; R. 755-12-1 ; R. 755-12-2 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 ; D. 755-10 ; D. 755-10-1 ; D. 755-11 ; D. 755-39 ; D. 755-40 (code de la sécurité sociale) ;
Circulaire DSS/DGAS n° 2001-641 du 27 décembre 2001.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ; directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ; Messieurs les directeurs des caisses générales de sécurité sociale Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 1,7 %, la portant à 347,68 EUR à compter du 1er janvier 2003.
Je vous rappelle que la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a prévu, sur une période de sept ans (2001-2007), un alignement progressif du régime applicable en matière de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer sur la métropole. Les montants applicables au 1er janvier 2003 (cf. annexe) prennent en compte la troisième tranche de cet alignement.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales, le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 2003. Ces montants sont arrondis au centième d'euro le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE

MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS) AU 1er JANVIER 2003 DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ARRONDI AU CENTIÈME D'EURO LE PLUS PROCHE
Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2003 : 347,68 EUR.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES

BARÈME AU 1er JANVIER 2003
Nombre ou rang
des enfants à charge
par enfantpar famille
% de la BMAFen euros% de la BMAF% en euros
232111,2632111,26
341142,5573253,81
441142,55114396,36
541142,55155538,90
par en. f. sup.41142,55--

Les majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants).
AGE DE L'ENFANTEN % DE LA BMAFEN EUROS
11 à 15 ans 931,29
plus de 16 ans1655,63

Les allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l'article L. 755-11, 2e alinéa.
EN % DE LA BMAFEN EUROS
Les allocations familiales pour un enfant5,8820,44
Majoration de + de 11 ans3,6912,83
Majoration de + de 16 ans5,6719,71

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS% DE LA BMAFMONTANT
en euros
1. Allocation pour jeune enfant 45,95159,76
2. Complément familial 23,79 82,71
3. Allocation de soutien familial
- taux plein
30,00104,30
- taux partiel 22,50 78,23
4. Allocation d'adoption 45,95159,76
5. Allocation d'éducation spéciale
- allocation de base
32,00111,26
- complément 1re catégorie 24,00 83,44
- complément 2e catégorie 65,00225,99
- complément 3e catégorie 92,00319,87
- complément 4e catégorie142,57495,69
- complément 5e catégorie182,21633,51
- complément 6e catégorie-930,06
6. Allocation de parent isolé
- parent
112,44390,93
- par enfant 37,47130,28
Forfait logement API
femme enceinte
10,23 35,57
un enfant 20,50 71,27
deux enfants ou plus 25,36 88,17
7. Allocation parentale d'éducation
- taux plein
142,57495,69
- activité au plus égale à 50 % 94,27327,76
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29247,86
8. Allocation de présence parentale (APP)
Couples :
- taux plein
234,01813,61
- activité au plus égale à 50 %117,01406,82
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29247,86
Personnes seules :
- taux plein
277,89966,17
- activité au plus égale à 50 %146,26508,52
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 94,27327,76
9. Prime de déménagement (maximum)240,00834,43
+ 20 % par enfant au-delà du troisième+ 20,00 69,54
10. Allocation de rentrée scolaire 73,22254,57

III. - AUTRES PRESTATIONS
Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi
d'une assistante maternelle agréée

Plafond de ressourcesAGE
de l'enfant
% BMAFMONTANT
en euros
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)Jusqu'à 3 ans
De 3 à 6 ans
58,73
29,37
204,19
102,11
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARSJusqu'à 3 ans
De 3 à 6 ans
46,44
23,22
161,46
80,73
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARSJusqu'à 3 ans
De 3 à 6 ans
38,48
19,24
133,79
66,89