Bulletin Officiel n°2003-5

Arrêté du 17 janvier 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

SP 3 334
280

NOR : SANH0320202A

(Journal officiel du 31 janvier 2003)

Par arrêté du ministre de la santé, de la famile et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003 :
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2003.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2003.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.