Bulletin Officiel n°2003-6

Arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire
du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

AS 4 43
365

NOR : VILV0310144A

(Journal officiel du 4 février 2003)

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, et notamment son article 4 ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2001 relatif à l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'institut des villes ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'institut des villes, et notamment son article 18,

Arrête :

Art. 1er. - La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé institut des villes.
Art. 2. - La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.

Jean-Louis Borloo