| SS 3 317 537 |
NOR : SANS0320497A
(Journal officiel du 21 février 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, et notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2002 fixant le montant des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC et à l'ARRCO pour les années 2001 et 2002 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite complémentaire (AGIRC) relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;
Vu l'avenant à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER) ;
Considérant l'écart entre le taux d'inflation prévisionnel pour 2001 et le taux d'inflation effectif en 2001, qui rend nécessaire une régularisation des sommes dues pour l'année 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
a) Au titre de la régularisation des sommes dues pour l'année 2002 :
340 754 EUR pour l'ARRCO ;
100 677 EUR pour l'AGIRC ;
b) Au titre des sommes dues pour l'année 2003 :
352 091 612 EUR pour l'ARRCO ;
104 027 067 EUR pour l'AGIRC.
Les sommes dues pour l'année 2003 feront l'objet d'une régularisation sur la base du taux d'inflation définitif constaté en 2002.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl