Bulletin Officiel n°2003-8Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 26 novembre 2002 relative à la dispense d'agrément
pour la mutuelle familiale des travailleurs indépendants

SS 7
556

NOR : SANS0230643S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre  II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par lesquelles la Mutuelle familiale des travailleurs indépendants se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), à la mutuelle Mutisere,
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 26 novembre 2003.

Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy