| AS 1 14 622 |
NOR : SANA0320663A
(Journal officiel du 28 février 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 23 janvier 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association MECS Merly
(31000 Toulouse)
Accord d'entreprise du 2 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association YMCA de Colomiers
(31773 Colomiers)
Avenant du 7 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ASSIMADPA, service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées (32170 Miélan)
Accord du 6 novembre 2001 et avenant n° 1 du 25 janvier 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association pour l'insertion sociale
(35000 Rennes)
Avenant n° 1 du 27 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association régionale pour l'insertion (AREPI)
(38100 Grenoble)
Accord-cadre du 31 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Les Briords
(44470 Carquefou)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - ASSAD du canton de Tournon SSIAD
(47370 Tournon-d'Agenais)
Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association d'aide à domicile (ASSADOM)
(49000 Angers)
Accord d'entreprise du 28 juin 2002 et avenant n° 1 du 20 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel