| SS 7 656 |
NOR : SANS0320543A
(Journal officiel du 25 février 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'Adour, dont le siège social est à Tarbes, 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ociane, dont le siège social est à Bordeaux, 8, terrasse du Front-de-Médoc.
Vu la délibération du 27 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de l'Adour ;
Vu la délibération du 19 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Ociane ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 24 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le rapport du commissaire à la scission,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'Adour à la mutuelle Ociane.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan