| SS 7 728 |
NOR : SANS0320738A
(Journal officiel du 8 mars 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle Fibra Cello Mutuelle, dont le siège social est à Bezons (95873), 9, rue Marcel-Paul, la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, la Mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc, dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, et l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP), dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte ;
Vu la délibération du 11 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Fibra Cello Mutuelle ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc ;
Vu la délibération du 17 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP) ;
Vu la délibération du 15 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 27 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Fibra Cello Mutuelle, de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, de la Mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc et de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP) à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan