Bulletin Officiel n°2003-11

Décret du 10 mars 2003

chargeant un député d'une mission temporaire

AG 1 13
739

NOR : PRMX0306424D

(Journal officiel du 11 mars 2003)

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

Art. 1er. - M. Jean-François Chossy, député de la Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin