| SS 1 136 791 |
NOR : AGRS0300472A
(Journal officiel du 12 mars 2003)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-47-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu l'arrêté du 21 février 2002 modifié relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé sont ainsi modifiées :
I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole ;
Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la première liste concerne les emplois de directeur, à l'exception des emplois de directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; ».
III. - A l'article 10, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq ».
IV. - La dernière phrase de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette condition n'est pas exigée, d'une part, pour l'inscription en deuxième section sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, pour l'inscription sur une liste d'aptitude à un emploi de direction d'un organisme de catégorie C. »
V. - L'article 12 est complété par l'alinéa suivant :
« Sont également dispensés de la production de l'attestation de perfectionnement les agents de direction et les agents comptables présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés. »
VI. - Les dispositions figurant au a du 1° de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Emplois de directeur :
La nomination aux emplois de directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 123-47-3 du code de la sécurité sociale. »
Art. 2. - L'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est complété par un article 24 ainsi rédigé :
« Art. 24. - Le président de la commission prévue à l'article 2 bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle égale à l'indemnité mensuelle fixée par l'article 110 (II, c) du décret n° 84-447 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections, aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. La dépense est prise en charge par le budget du fonds des missions institutionnelles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux demandes d'inscription sur la liste d'aptitude établie à compter de l'année 2004.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
A. Moulinier