Arrêté du 3 février 2003 portant modification du règlement commun
des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

NOR : INDI0301042A

(Journal officiel du 14 mars 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 2002-528 du 17 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1955 modifié portant règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières du 5 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz du 19 novembre 2002 ;
Sur proposition du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, de la directrice de la demande et des marchés énergétiques et du directeur de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».
Art. 2. - La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2003.

La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de la protection
sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de la protection
sociale complémentaire,
F. Le Morvan