Bulletin Officiel n°2003-12

Décret n° 2003-235 du 17 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

SP 3 334
863

NOR : SANH0320897D

(Journal officiel du 18 mars 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4233-3 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens,

Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Tout conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national. »

Art. 3. - Le a de l'article 6 est ainsi rédigé :
« a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. »

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 10, la première phrase est complétée par les mots :
« sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ».

Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé.
Art. 6. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin