Bulletin Officiel n°2003-12

Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale

SS 1 134
906

NOR : SOCS0320288D

(Journal officiel du 20 mars 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des juridictions financières, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier,

Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 154-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 2. - Aux articles D. 253-58 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux comités départementaux mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 » sont remplacés par les mots : « aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ».

Art. 3. - Aux articles D. 253-59 et D. 253-60 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'avis du comité départemental » sont remplacés par les mots : « l'avis du comité d'examen ».
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
François Fillon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
Hervé Gaymard