Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003 (rectificatif)

NOR : AGRS0300107Z

(Journal officiel du 22 mars 2003)

Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, page 3249, 1re colonne, dernier visa, 2e ligne, au lieu de : « ... conditions d'organisation... », lire : « ... conditions d'application... ».
Nota : texte publié au Bulletin officiel n° 2003-8, p. 333.