Bulletin Officiel n°2003-12

Arrêté du 5 mars 2003 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

SS 7
946

NOR : SANS0320881A

(Journal officiel du 18 mars 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 », dont le siège social est à Angoulême, 15 bis, place des Halles, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Solidarité mutualiste de l'Association des travailleurs indépendants et salariés de France, dite SMATIS France, dont le siège social est à Angoulême, 6-14, rue du Piave ;
Vu la délibération du 13 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 » ;
Vu la délibération du 24 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle SMATIS France ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 29 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 » au profit de la mutuelle SMATIS France.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan