Bulletin Officiel n°2003-13

Arrêté du 25 mars 2003 portant report de crédits

AG 5
959

NOR : BUDB0310024A

(Journal officiel du 27 mars 2003)

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 27 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 27 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri

TABLEAU A
SERVICECHAPITRECRÉDIT
annulé
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
I. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Moyens de fonctionnement des services34-9827 200 000
TABLEAU B
SERVICECHAPITRECRÉDIT
ouvert
sur 2003
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Moyens de fonctionnement des services34-9827 200 000