Bulletin Officiel n°2003-14

Arrêté du 26 mars 2003 portant report de crédits

AG 5
1019

NOR : BUDR0304977A

(Journal officiel du 2 avril 2003)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 17 648 336 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 17 648 336 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef des services du Trésor public,
P. Maizy

TABLEAU A
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
III. - VILLE
TITRE V
Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique57-71508 522
TITRE VI
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain67-1017 139 814
Total pour le tableau A17 648 336
TABLEAU B
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2003
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
TITRE V
Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique57-71508 522
TITRE VI
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain67-1017 139 814
Total pour le tableau B17 648 336