AG 5 1019 |
NOR : BUDR0304977A
(Journal officiel du 2 avril 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 17 648 336 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 17 648 336 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef des services du Trésor public,
P. Maizy
SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 2002 (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
III. - VILLE | ||
TITRE V | ||
Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique | 57-71 | 508 522 |
TITRE VI | ||
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 17 139 814 |
Total pour le tableau A | 17 648 336 |
SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 2003 (en euros) |
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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE | ||
TITRE V | ||
Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique | 57-71 | 508 522 |
TITRE VI | ||
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 17 139 814 |
Total pour le tableau B | 17 648 336 |