Bulletin Officiel n°2003-15

Arrêté du 3 février 2003 modifiant l'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées

SP 2 23
1091

NOR : SANP0320311A

(Journal officiel du 9 avril 2003)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1261-2, L. 5124-1 à L. 5124-4, R. 5105 à R. 5115-18, R. 672-31 et R. 672-32 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 août 2002,

Arrête :

Art. 1er. - Il est ajouté au III de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2000 susmentionné un p ainsi rédigé :
« p) Pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 672-30 du code de la santé publique, outre les éléments mentionnés à l'article R. 672-32, la liste des titres et travaux justifiant de la compétence du pharmacien responsable ou de la personne l'assistant dans les domaines d'activités définis audit article, ainsi que la nature des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire et leur mode de conditionnement. »

Art. 2. - Les établissements ou organismes qui, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, exerçaient les activités mentionnées à l'article R. 672-30 du code de la santé publique peuvent continuer à les exercer à condition de déposer une demande d'autorisation telle que prévue à l'article R. 672-32 du même code dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent arrêté.
Ces activités cessent en l'absence du dépôt d'une demande à l'issue du délai imparti ou, le cas échéant, à compter de la date de refus de l'autorisation.
Art. 3. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm