AG 2 24 1165 |
NOR : SANG0320912Z
(Journal officiel du 19 avril 2003)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2003, page 5182, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 15 mars 2003 », lire : « 1er mars 2003 ».
Rectif. : texte publié au BO n° 2003-12, page 57.