| AG 2 24 1166 |
NOR : SANG0321027A
(Journal officiel du 15 avril 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 14 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et adjoints sanitaires ;
Vu l'arrêté du 6 février 1995 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Agent sanitaire principal | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Agent sanitaire | 1 | 1 | 1 | 1 |
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé est supprimé.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M. Brun-Eychenne
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier