| SP 4 42 1205 |
NOR : DEVD0320079A
(Journal officiel du 17 avril 2003)
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 795-21 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'évaluation des risques sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Art. 3. - Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
Art. 4. - Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
Art. 5. - Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Art. 6. - Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques
et de l'évaluation environnementale,
D. Bureau
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
ANNEXE
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
| TITRE DES COMITÉS d'experts spécialisés | DOMAINES D'EXPERTISE | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| CES « évaluation des risques liés aux milieux aériens ». | Pollution atmosphérique urbaine et rurale. Indicateurs et valeurs limites de pollution atmosphérique. Qualité de l'air dans l'environnement professionnel et dans les environnements intérieurs non professionnels (domiciles, lieux accueillant du public...). | ||||
| CES « évaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements ». | Nuisances sonores. Champs électromagnétiques non ionisants et ionisants. Impact sanitaire et environnemental des grands aménagements (aéroports...). | ||||
| CES « évaluation des risques liés aux substances chimiques ». | Dangers et risques pour la santé et pour l'environnement liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination des substances chimiques et des produits biocides. Valeurs toxicologiques de référence pour les subtances chimiques. | ||||