Bulletin Officiel n°2003-16

Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 14
1210

NOR : SANA0321245A

(Journal officiel du 18 avril 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 6 mars 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Les Lutins MECS
(04660 Champtercier)

Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - SSIDPA Pacôme (31470 Saint-Lys)

Accord du 31 octobre 2001 relatif à la reconduction et à l'aménagement du temps de travail.

III. - Association autisme Gironde SESSAD
« Les Tournesols » (33150 Artigues)

Décision du 28 novembre 2001 et avenant du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IV. - Association « Vivons chez nous » - SSIAD
(35380 Plélan-le-Grand)

Décision du 28 décembre 2001 et avenant du 28 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

V. - Assistance ligérienne SSIAD du canton de Bourgueil
(37140 Chouzé-sur-Loire)

Note du 8 novembre 2001 et avenant du 20 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VI. - Association de maintien et de soins à domicile des cantons
de Pange et Vigy (AMSAD) (57530 Courcelles-Chaussy)

Accord du 19 septembre 2001 et avenant du 12 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VII. - Association ASSAD 77 (77000 Melun)

Accord du 23 décembre 1999 et avenant n° 3 du 29 mars 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VIII. - Comité d'entraide aux familles (77130 Montereau)

Note du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IX. - SSIAD de Louveciennes
Association Monsieur Vincent (78430 Louveciennes)

Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

X. - Association « Services de soins infirmiers à domicile
des cantons des Caylus et Saint-Antonin » (82160 Caylus)

Décision du 29 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XI. - Association « Aide et secours à domicile » (ASPAM)
(82150 Montaigu-de-Quercy)

Note du 27 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XII. - Association de bienfaisance
Maison de retraite Saint-Joseph (85770 Vix)

Accord du 26 novembre 2001 et avenant du 12 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2003.

Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel