Bulletin Officiel n°2003-16

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 2001 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2003 fixant pour 2001 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationaled'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2003,

Art. 1er. - La somme de 404 245 828 EUR correspondant au montant dû, pour l'exercice 2001, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires	13 663 107
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires	6 779 798
Section professionnelle des médecins	136 637 751
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes	42 910 355
Section professionnelle des pharmaciens	40 558 685
Section professionnelle des sages-femmes	890 089
Section professionnelle des auxiliaires médicaux	73 463 368
Section professionnelle des vétérinaires	7 632 390
Section professionnelle des agents généraux d'assurance	14 088 594
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes	12 666 243
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens	8 800 976
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils	46 154 472

Art. 2. - Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2001, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (418 015 205 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (404 245 828 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2001, de la somme de 13 769 377 EUR.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires	250 921
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires	157 764
Section professionnelle des médecins	4 078 061
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes	1 185 765
Section professionnelle des pharmaciens	1 097 822
Section professionnelle des sages-femmes	43 726
Section professionnelle des auxiliaires médicaux	3 378 936
Section professionnelle des vétérinaires	258 583
Section professionnelle des agents généraux d'assurance	474 240
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes	510 193
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens	432 098
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils	1 901 268

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon

Arrêté du 7 avril 2003 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2001 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales