Bulletin Officiel n°2003-17

Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits

AG 5
1256

NOR : BUDB0310021A

(Journal officiel du 23 avril 2003)

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 125 067 405 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2003 un crédit de 125 067 405 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri

TABLEAU A
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Statistiques et études générales34-947 249 990
Moyens de fonctionnement des services34-9853 351 765
Service national des objecteurs de conscience37-01306 000
Remboursement des dépenses de personnel37-127 847 151
TITRE IV
Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité42-013 867 639
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-3214 192 888
Actions en faveur des rapatriés46-3225 000 016
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie47-121 166 631
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-169 009 016
Organisation du système de soins47-193 076 309
Total pour le tableau A125 067 405
TABLEAU B
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2003
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Statistiques et études générales34-947 249 990
Moyens de fonctionnement des services34-9853 351 765
Service national des objecteurs de conscience37-01306 000
Remboursement des dépenses de personnel37-127 847 151
TITRE IV
Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail42-013 867 639
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-3214 192 888
Actions en faveur des rapatriés46-3225 000 016
Sécurité sanitaire47-121 166 631
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-169 009 016
Organisation du système de soins47-193 076 309
Total pour le tableau B125 067 405