AG 1 15 1299 |
NOR : SANG0321221Z
(Journal officiel du 3 mai 2003)
Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2003, page 6923, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de : « M. Coupy », lire : « M. Couty ».
Nota : texte publié au Bulletin officiel n° 2003-16.