Arrêté du 23 avril 2003 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : SANH0321519A

(Journal officiel du 10 mai 2003)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'association Gai Manoir en date du 2 février 2000 et du 11 mai 2000 ainsi que la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local d'Arbois en date du 26 avril 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation Jean Dausset en date du 21 novembre 2001 et la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 décembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Croix-Rouge française en date du 19 décembre 2001 et la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 décembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association des amis de la maison de retraite Saint-Joseph à Souprosse en date du 22 novembre 2000 et la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite Gérard Minvielle de Tartas en date du 12 octobre 2001 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance de la clinique Saint-Louis - Saint-Michel en date du 19 mars 2002 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Rodez en date du 26 juin 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne en date des 11 décembre 2000 et 24 septembre 2001 et la délibération du conseil d'administration du foyer départemental de l'enfance de la Loire en date du 29 août 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Croix-Rouge française en date du 25 septembre 2002 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 12 mars 2002 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la congrégation des soeurs du Très Saint Sauveur en date du 16 février 2001 et la délibération du conseil d'administration du centre de long et moyen séjour de Brumath en date du 22 février 2001 ;
Vu l'attestation du gérant de la clinique Saint-Joseph en date du 25 septembre 2002 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Alençon en date du 13 mai 2002 ;
Vu les décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date des 19 décembre 2000 et 9 janvier 2001 et les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Libourne en date des 14 septembre 2000 et 19 janvier 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la clinique du Quercy en date du 11 septembre 2002 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Cahors en date du 8 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions
paramédicales et des personnels hospitaliers,
B. Verrier

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

A N N E X E