Bulletin Officiel n°2003-22

Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 14
1540

NOR : SANA0321665A

(Journal officiel du 27 mai 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 3 avril 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association AFOR (13001 Marseille)

Avenant n° 3 du 27 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - Association Mieux vivre son âge
(38570 Goncelin)

Décision unilatérale du 30 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

III. - Association de soins infirmiers à domicile
SSIAD du Born et du Marensin (40170 Lit-et-Mixe)

Note d'information du 5 février 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IV. - Association Docteur Bru
(40700 Agen)

Accord collectif du 24 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

V. - Maison de retraite Haizpéan
(64700 Hendaye)

Note d'information du 15 décembre 2001 et avenant du 20 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VI. - Association Laguntza, maison de retraite Adina
(64310 Ascain)

Note d'information du 31 janvier 2002, avenant du 18 mars 2003 et avenant n° 2 du 30 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VII. - Maison de retraite association Montpensier
(64000 Pau)

Note d'information du 13 septembre 2001 et avenant du 28 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VIII. - Maison de retraite François-Henri
(64000 Pau)

Note d'information du 14 septembre 2001 et avenant du 2 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IX. - Résidence du commandant Poirier
(64600 Anglet)

Accord du 28 décembre 2001 et avenant n° 1 du 14 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

X. - Association ORSAC, maison d'enfants Saint-Vincent
(69600 Oullins)

Avenant n° 2 du 21 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XI. - Association centre de soins Dampierre-Vellexon
(70180 Dampierre-sur-Salon)

Note d'information du 20 décembre 2001 et avenant du 20 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XII. - Fédération APAJH
(75541 Paris)

Avenant du 10 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XIII. - Association Les Tilleuls, résidence sociale
(80250 Ailly-sur-Noye)

Note d'information du 19 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel