| AS 1 14 1542 |
NOR : SANA0321667A
(Journal officiel du 27 mai 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 13 mars 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
(75629 Paris)
a) Avenant n° 15-2002 du 8 novembre 2002 concernant les modalités de réduction des congés annuels en cas d'absence liée à la maladie.
b) Avenant n° 16-2002 du 8 novembre 2002 concernant la bonification pour congé pris hors période.
c) Avenant n° 17-2002 du 8 novembre 2002 concernant les modalités de paiement des jours fériés travaillés.
II. - Association ARFP pour la réadaptation
et la formation professionnelle (68093 Mulhouse)
Accord du 27 avril 2001 relatif à l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.
III. - Association CESAP
(75009 Paris)
Accord du 15 janvier 2003 relatif à la mise en place du travail intermittent.
IV. - Association CASP
(75012 Paris)
Avenant n° 10 du 24 juin 2002 précisant les modalités de versement de la prime conventionnelle particulière.
V. - Association Essor
(75015 Paris)
a) Accord d'entreprise n° 2 du 27 septembre 2002 précisant la latitude des établissements dans la conclusion des accords collectifs à leur niveau.
b) Accord d'entreprise n° 3 du 27 septembre 2002 relatif à l'harmonisation des dates des élections professionnelles.
c) Accord d'entreprise n° 4 du 27 septembre 2002 relatif à la mise en place du travail intermittent.
d) Accord d'entreprise n° 5 du 18 octobre 2002 précisant la répartition du temps de travail des psychologues.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective des médecins spécialistes
du 1er mars 1979 (75008 Paris)
Avenant n° 11 du 16 juillet 2001 relatif à la revalorisation de la grille des médecins spécialistes qualifiés exerçant dans le secteur social et médico-social.
II. - IRP Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique
(49350 Lire)
Accord du 21 octobre 2002 relatif au maintien de salaire pendant les trois premiers jours d'un arrêt de travail prescrit dans le cadre d'un congé maladie.
III. - APEI de Chambéry
(73000 Chambéry)
Accord d'entreprise du 11 juillet 2002 relatif au règlement du litige lié aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2000.
IV. - Association CASP
(75012 Paris)
Annexe n° 3 du 24 juin 2002 relative à l'accord d'une majoration de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà des trente-cinq heures hebdomadaires.
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel