Bulletin Officiel n°2003-24

Arrêté du 4 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

AG 2 24
1645

NOR : SANG0321048A

(Journal officiel du 12 juin 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration,

Arrêtent :

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2002, pour les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après.

(Voir tableau pages suivantes.)

DÉSIGNATION DE L'EMPLOINIVEAU
de responsabilité
exercée
NOMBRE D'EMPLOIS
à compter du
1er janvier 2002
NOMBRE DE POINTS
par emploi
à compter du
1er janvier 2002
1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS)B, C2815
2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1B, C5215
3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)B, C1625
4. Secrétaire adjoint de la COTOREPB, C8523
5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREPB2615
6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES)A, B1127
7. Secrétaire adjoint de la CDESA, B8523
8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASSA, B10125
9. Assistant de service social, conseiller technique auprès des DRASS ou des DDASS exerçant des missions villeA, B6030
10. Assistant de service social du personnelB1725
11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusionA, B13315
12. Personnel de service social exerçant des missions villeA, B4020
13. Personnel administratif exerçant des missions villeB4620
14. Responsable d'un service de tutelleB1015
15. Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-AmelotB225
16. Personnel exerçant des fonctions de documentationB12020
17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et socialesC13015
18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familialB2415
19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité socialeB, C12015

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert