Arrêté du 4 juin 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0322070A

(Journal officiel du 14 juin 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle générale de la distribution et des services (MUGEDIS), dont le siège social est à Troyes, 22, rue des Filles-Dieu, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (15e), 35, boulevard Brune ;
Vu la délibération du 17 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle générale de la distribution et des services (MUGEDIS) ;
Vu la délibération du 23 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle PRIMAMUT ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 10 janvier 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de la distribution et des services (MUGEDIS) au profit de la mutuelle PRIMAMUT.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan