| SP 2 261 1830 |
NOR : SANP0322028A
(Journal officiel du 29 juin 2003)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mai 2003,
Arrête :
Art. 1er. - La mise en application des textes composant le cinquième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-5 » et portant la mention « 1er juillet 2003 » est fixée au 1er juillet 2003.
Art. 2. - La monographie, ci-dessous, de la Pharmacopée européenne est supprimée à la date du 1er juillet 2003 :
« Lypressine (solution injectable de) (0506). »
Art. 3. - Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2003.
Art. 4. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service des politiques de santé,
P. Penaud