| AS 1 15 1857 |
NOR : SANA0330239Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Savoie (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par lettres en date du 24 avril 2003 et 20 mai 2002, vous m'avez demandé d'autoriser la création du siège social de l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général de la Savoie un avis favorable pour la création de ce siège social.
Les financements nécessaires ont été bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Il vous appartient enfin de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux, y compris les budgets commerciaux des CAT. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente et a été retenu par le prochain décret budgétaire et comptable.
L'atelier protégé doit aussi participer à ses frais de siège.
Par ailleurs, cette association réalise des produits financiers importants grâce aux trésoreries des établissements dont il est prévu qu'ils peuvent contribuer au financement des frais de siège social en application de la circulaire DGAS-5 B n° 2001-605 du 10 décembre 2001.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel