| SS 7 1891 |
NOR : SANS0322182V
(Journal officiel du 26 juin 2003)
Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 14 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la CPAM de la Charente, dont le siège social est à Angoulême (16910), boulevard de Bury, au profit de la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires (MNPOS), dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.