| SS 7 1894 |
NOR : SANS0322185V
(Journal officiel du 26 juin 2003)
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 12 mai 2003, la Mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 716 460, dont le siège social se situe à Caen (14023), 14, avenue du Six-Juin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.