| SS 8 1909 |
NOR : SANS0321768A
(Journal officiel du 28 juin 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mai 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à Mayotte à 8 416 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Art. 2. - Le montant fixé à l'article 1er est majoré de 842 EUR par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob