Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 10 septembre 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

La Mutuelle générale de l'éducation nationale
(75 Paris)

Protocole d'accord du 14 février 2002 portant création d'une indemnité multi-établissements.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero

Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,82 EUR.

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT CRÉATION
D'UNE INDEMNITÉ MULTI-ÉTABLISSEMENTS

Entre :
La mutuelle générale de l'éducation nationale,
Siège social, 3, square Max-Hymans, 75748 Paris Cedex 15, représentée par son président Jean-Michel Laxalt,
D'une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Confédération française de l'encadrement CGC, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 155, 75749 Paris Cedex 15 ;
Syndicat national du personnel de la MGEN et organismes similaires FO, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 205, 75749 Paris Cedex 15 ;
Fédération des services publics et de santé FO, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 205, 75749 Paris Cedex 15 ;
Syndicat national autonome du personnel du secteur privé de la MGEN, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 169, 75749 Paris Cedex 15 ;
Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 154, 75749 Paris Cedex 15 ;
Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 154, 75749 Paris Cedex 15 ;
Sud MGEN, CIT, 3 rue de l'Arrivée, 75749 Paris Cedex 15.
D'autre part.

Préambule

Pour tenir compte de l'évolution des traitements des praticiens hospitaliers publics et notamment des dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 13 mars 2000 au sein de la fonction publique hospitalière, la MGEN et les organisations syndicales représentatives des personnels de la MGEN se sont rencontrées afin de mener des négociations sur la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire de la MGEN.
La MGEN et les organisations syndicales soussignées sont convenues de formaliser leur accord par la signature d'un protocole d'accord dont les modalités sont présentées ci-dessous.

CADRE DE LA NÉGOCIATION

Le présent protocole d'accord relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire de la MGEN a été élaboré dans le cadre de la négociation collective prévue par la loi du 13 novembre 1982.

AGRÉMENT

En référence à l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif à l'agrément des conventions collectives applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, la MGEN subordonne l'application de l'ensemble des dispositions du présent protocole à l'agrément des autorités de tutelle.

CHAMP D'APPLICATION

Les modalités figurant au présent protocole d'accord sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire relevant de la grille de salaire groupe M-1, exerçant dans les établissements de santé ou les centres de santé de la MGEN et participant à une activité de réseau entre établissements médico-sociaux ou à une action de coopération prévue à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique selon modalités ci-après.

PRISE D'EFFET

La prise d'effet du présent protocole est fixée au 1er du mois qui suit l'agrément des autorités de tutelle.

AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE

Le présent protocole d'accord vaut avenant à la convention collective hospitalière de la MGEN.

LA CRÉATION D'UNE INDEMNITÉ MULTI-ÉTABLISSEMENTS

Principe :
Une indemnité multi-établissements est attribuée aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire de la MGEN relevant du champ d'application du présent protocole.
Le partenaire de l'action de coopération ou de réseau peut être :

• un autre établissement de santé privé ou public, à but lucratif ou non notamment dans le cadre d'une convention constitutive de réseau ou de communauté d'établissement agréée par l'ARH ;
• un établissement médico social, public ou privé ;
• une autre personne de droit public ou privé (par exemple, dans le cas d'un réseau ville/hôpital) ;
• un établissement pénitentiaire lié par protocole à un établissement public de santé dans le cadre notamment des unités de consultation et de soins ambulatoires ou de l'intervention d'un secteur de psychiatrie.

Pour bénéficier de cette indemnité, l'engagement personnel du praticien doit représenter au minimum deux demi journées ou une garde de nuit par semaine d'activité en dehors de son établissement, lieu de travail relevant de la MGEN.
La participation du praticien doit être individualisée en annexe de la convention passée par son établissement et mentionnée dans le tableau de service établi sous la responsabilité du directeur de cet établissement.
Montant :
Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à :
426,86 euros bruts.
Elle est proratisée en fonction du temps de travail du praticien bénéficiaire.
Elle suit les évolutions de la valeur du point Fonction Publique.
Modalités de suppression de l'indemnité :
Cette indemnité sera supprimée en cas de révision du schéma régional d'organisation sanitaire ou si l'action de coopération à laquelle elle est attachée n'obtient plus la validation de l'agence régionale de l'hospitalisation.
En cas de suppression, le praticien doit être informé au moins 45 jours à l'avance.
Fait à Paris, le 14 février 2002.

Pour la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Le président de la MGEN,
Jean-Michel Laxalt

Pour les organisations syndicales suivantes :

Fédération CFDT des syndicats du personnel
de la protection sociale, du travail et de l'emploi :
Alain Charras

Confédération française de l'encadrement CGC :
Jean-Paul Zerbib

Fédération nationale des personnels
des organismes sociaux CGT
et Fédération de la santé
et de l'action sociale CGT :
Daniel Walton

Syndicat national du personnel de la MGEN
et organismes similaires FO,
Fédération des services publics et de santé FO :
Martine Bertran

Syndicat national autonome du personnel
du secteur privé de la MGEN :
Dominique Chaloubie

Sud MGEN :
Christian Glock-Samson