Bulletin Officiel n°2003-27

FEUILLET DE RENVOI

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

SS 1 141
1975

NOR : FPPX0300014L

(Journal officiel du 3 juillet 2003)


(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)