| SS 1 142 2078 |
NOR : SANH0322383A
(Journal officiel du 10 juillet 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 pris en application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est complété comme suit :
| CATÉGORIES DE JURYS de concours ou d'examens | CLASSEMENT dans les groupes |
|---|---|
| Concours interne et externe de recrutement des attachés d'administration hospitalière. | Groupe II |
| Concours interne et externe de recrutement des directeurs de soins. | Groupe II |
| Concours d'accès au cycle préparatoire des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. | Groupe II |
| Concours d'accès au cycle préparatoire des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux. | Groupe II |
| Concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ouvert aux agents non titulaires. | Groupe II |
| Concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ouvert aux agents non titulaires. | Groupe II |
| Concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ouvert aux cadres socio-éducatifs. | Groupe II |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky