NOR : SANG0322392A

(Journal officiel du 17 juillet 2003)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 à ces concours réservés est fixé à 37.
La répartition des postes offerts aux concours réservés organisés par les régions ou interrégions est la suivante :
Alsace, Franche-Comté, Lorraine : 3 postes ;
Aquitaine, Poitou-Charentes : 2 postes ;
Basse-Normandie, Pays de la Loire : 3 postes ;
Champagne-Ardenne, Picardie : 3 postes ;
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées : 3 postes ;
Nord - Pas-de-Calais : 5 postes ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes : 3 postes ;
Martinique : 2 postes ;
Bretagne : 1 poste.
Ce poste est offert par l'Ecole nationale de la santé publique ;
Ile-de-France : 12 postes.
Ces postes sont offerts par l'Institut national des jeunes aveugles de Paris à hauteur de 3 postes et par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale à hauteur de 9 postes.
Les concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les candidats déclarés admissibles devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra être adressé au service organisateur du concours dans un délai de cinq jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
Conformément au décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001, le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours doit faire parvenir au service organisateur une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance. Si le candidat remplit toutes les autres conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la demande est transmise pour examen à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil. La décision de cette commission est motivée et est communiquée au candidat. Cette commission est nommée dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 novembre 2001.
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région organisatrice.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région organisatrice.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002, il est rappelé que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ne peuvent occuper un emploi dans le corps auquel ils appartiennent, ou dans le corps d'accueil au titre des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade, leur promotion de corps ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes limites.