Bulletin Officiel n°2003-31FEUILLET DE RENVOI
Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commercialesNOR : SANS0322875A
(Journal officiel du 23 juillet 2003)
(Ce texte est publié sous la classification SS 2 25.)