Circulaire DGS/SD 7 C/DHOS n° 2003-388 du 7 août 2003 relative
au contrôle des locaux réservés à l'activité d'audioprothésiste

NOR : SANP0330304C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
CSP art. L. 4361-1 à L. 4361-8 et art. L. 4363-1 à L. 4363-6 ;
Décret n° 85-590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste ;
Circulaire DGS/1/OB du 5 juin 1986 relatif à l'application du décret n° 85-590 du 10 juin 1985.
Texte abrogé ou modifié : circulaire DGS/1/OB du 5 juin 1986 relatif à l'application du décret n° 85-590 du 10 juin 1985.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) La circulaire DGS/1/OB du 5 juin 1986 précise les modalités d'application du décret n° 85-590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste. En particulier, le paragraphe I « Modalités de contrôle des dispositions du décret » de la circulaire susvisée indique que les services santé-environnement des DDASS sont les mieux qualifiés pour contrôler la conformité aux dispositions du décret. Ce choix a pu apparaître en 1986 comme une solution destinée à faciliter la mise en application des nouvelles conditions imposées à la profession.
Le maintien du contrôle dans sa forme actuelle n'apparaît plus justifié pour plusieurs raisons :

• le paysage en matière d'organismes compétents a fortement évolué, de même que les techniques et les matériels ; il existe aujourd'hui de nombreux intervenants susceptibles de prendre en charge ces contrôles ;
• le nombre de contrôles négatifs est très faible ;
• les installations consistent souvent en des cabines insonorisées fabriquées en série, pour lesquelles des contrôles unitaires ne devraient pas être nécessaires ;
• le dispositif de contrôle mis en place en 1986 n'apparaît plus adapté : les orientations de ces dernières décennies, tant au niveau européen qu'au niveau français, conduisent à supprimer les contrôles préalables systématiques, les installateurs ou fabricants devant garantir eux-mêmes leurs installations ;
• récemment, afin de recentrer l'activité des services santé-environnement des DDASS, des missions de contrôle et d'inspection qui leur étaient confiées utilisent désormais une procédure différente (par exemple : cas des chambres funéraires, de la recherche d'amiante dans les immeubles bâtis, etc., où il est fait appel à des organismes extérieurs).

En conséquence, la présente circulaire modifie la partie I « Modalités de contrôle des dispositions du décret » de la circulaire DGS/1/OB du 5 juin 1986, qui est ainsi rédigée :
« L'article L. 4361-2 du code de la santé publique oblige les audioprothésistes à faire enregistrer leur diplôme à la DDASS. En outre, l'article L. 4361-6 impose aux audioprothésistes d'exercer leur activité dans un local satisfaisant aux conditions d'installation définies dans le décret. Mais la loi ne subordonne pas l'ouverture d'un local d'audioprothésiste à une visite de conformité préalable. Cependant, les CRAM conditionnent la délivrance des agréments aux professionnels au résultat de cette visite. Les délais parfois importants qui s'écoulent avant cette visite ont conduit les CRAM à délivrer des agréments provisoires.
En raison des possibilités techniques actuelles d'aménagement des locaux et de la mise sur le marché de cabines insonorisées garanties et fabriquées en série, une simplification des procédures de contrôle est justifiée. Dans ces conditions, l'attestation de conformité au décret du local et du matériel sera désormais délivrée par les constructeurs et installateurs, sur demande des audioprothésistes qui l'enverront à la CRAM à l'appui de leur demande de conventionnement.
S'agissant du rôle des services santé-environnement des DDASS, ceux-ci peuvent procéder à une vérification du local, dans le cadre général de l'application des réglementations.
Afin de faciliter l'application de ces nouvelles règles, je vous demande d'effectuer rapidement les contrôles en attente, ce qui permettra de résorber les agréments provisoires délivrés jusqu'à présent par les CRAM. »
Vous communiquerez aux professionnels concernés dans votre département les termes de la présente instruction et répondrez à leurs éventuelles interrogations concernant la réglementation en vigueur. Les services de la caisse nationale (CNAMTS) sont informés de ces nouvelles dispositions.

Le chef de service,
Dr Y. Coquin
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty