Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0322651A

(Journal officiel du 22 juillet 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 12 juin 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Association Saint-Antoine
(64 - Tardets-Sorholus)

Avenant n° 2 du 5 juillet 2002 modifiant l'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la RTT.

Association hospitalière de la Vallée de l'Orne
(57 - Moyeuvre-Grande)

Accord d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.

Fondation Martine Lyon
(75 - Paris)

Accord du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail et avenant n° 1 du 13 mai 2003 à l'accord d'association relatif à la réduction du temps de travail.

Association de gestion du centre hospitalier
du pays d'Eygurande (19 - Tulle)

Accord du 5 juin 2002 modifiant et annulant l'accord du 3 mai 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero

ASSOCIATION SAINT-ANTOINE
MAISON SAINT-ANTOINE, 64470 TARDETS-SORHOLUS

Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2000
Entre :
L'association Saint-Antoine dont le siège social est situé à Tardets (64470), représentée par M. P. Erbin en sa qualité de président.
Et :
L'organisation syndicale CGT, représentée par Mme Arosteguy-Laplace (Nathalie), en sa qualité de salariée expressément mandatée en application de l'article 3.III de la loi du 13 juin 1998.
L'avenant n° 2 du 19 avril 2001 ayant fait l'objet d'un refus conservatoire en date du 22 octobre 2001, les parties confirment leur attachement aux dispositions prévues dans ce texte.
En effet, compte tenu des difficultés de prise en charge dans l'établissement engendrées par la perte horaire liée au passage aux 35 heures, la transformation de l'embauche compensatrice d'un demi-poste de psychomotricité apparaît comme une première ébauche de solution, qu'il est urgent de concrétiser.
Ainsi, par le présent avenant, les parties affirment leur volonté de modifier l'embauche d'un mi-temps de psychomotricité par :

• l'augmentation du temps de travail de la psychomotricienne de l'établissement (+ 0,18 ETP), permettant ainsi de répondre au nombre croissant de patient ayant besoin de prise en charge psychomotrice ;
• la création d'un poste à temps partiel d'aide-soignant (0,75 ETP), dans le but de combler partiellement le manque de temps de nursing.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
L'article 5.1 - embauches compensatrices - est complété par les dispositions suivantes :

Tableau de répartition des embauches compensatrices

ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE LA VALLÉE DE L'ORNE
57 000967 0
HÔPITAL SAINT-MAURICE, AVENUE MAURICE-THOREZ
57250 MOYEUVRE-GRANDE
Accord d'entreprise relatif au temps
d'habillage et de déshabillage

Entre :
L'association hospitalière de la vallée de l'Orne (AHVO) dont le siège est situé avenue Maurice-Thorez à Moyeuvre-Grande (57250), représentée par M. Morice (François) en sa qualité de directeur,
Et :
L'organisation syndicale confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par Mme Colucci, en sa qualité de déléguée syndicale.
L'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par M. Germon, en sa qualité de délégué syndical.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cadre juridique :
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 article 2-I, article 3, Journal officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
« Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'État. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs. »
Loi 2000-37 2000-01-19, article 2-II
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-4 sont applicables à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale à 35 heures. »
Pour l'association hospitalière de la vallée de l'Orne, il s'agit du 1er janvier 2001.
Circulaire ministérielle n° 2000-03 du 3 mars 2000, fiche 2 : Bulletin officiel travail n° 2000/6 bis
« Dans les entreprises où les temps d'habillage et de déshabillage sont assimilés à du temps de travail, il n'y a pas de modification : ces contreparties ne sont pas dues. »

TITRE II
LES PARTIES AU CONTRAT

Les parties citées au présent contrat désignent d'une part, l'association hospitalière de la vallée de l'Orne et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne le seul établissement géré par l'Association Hospitalière de la Vallée de l'Orne à savoir l'hôpital Saint-Maurice.

Article 2
Personnel concerné

Le présent accord s'applique à tous les salariés dont le port d'une tenue de travail est imposé par disposition législative ou réglementaire, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Article 3
Augmentation du temps de pause

A. Salariés concernés :

B. Modalités d'application :
La prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage est réalisée par la mise en oeuvre d'un temps de pause quotidien supplémentaire.
Horaire de travail continu :
Pour l'ensemble des salariés cités au paragraphe A de l'article 3 du présent accord travaillant plus de 6 heures consécutivement dans la journée, une pause de 10 minutes supplémentaires est accolée à la pause de 20 minutes réglementaire.
Horaire de travail discontinu :
Pour les infirmier(e)s diplômé(e)s d'État, les aides soignant(e)s et les auxiliaires de vie travaillant en horaire discontinu, une pause de 10 minutes est accordée pour chaque demi-journée de travail.
Pour les agents hôteliers spécialisés travaillant en horaire coupé, une pause de 5 minutes est accordée pour chaque demi-journée de travail. Le temps d'inactivité de ces salariés lié à l'attente de la prise de repas des patients vient en complément de cette pause.

Article 4
Intégration du temps d'habillage et de déshabillage
dans le temps de travail

A. Salariés concernés :
Tous les salariés exerçant une fonction pour laquelle le port d'une tenue est rendu obligatoire et non mentionné au paragraphe A de l'article 3.
B. Modalités d'application :
Le temps d'habillage et de déshabillage de ces salariés est comptabilisé dans leur temps de travail dans la limite de 10 minutes par journée.

Article 5
Modalité de suivi de l'accord

Toutes les modalités de suivi (composition, mission, réunion, durée) du présent accord sont liées au Titre IV - dispositions finales de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Ainsi, l'application du présent accord sera étudié par la commission chargée du suivi de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Article 6
Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Toute demande en révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'association hospitalière de la vallée de l'Orne.
L'accord sera soumis à la Commission nationale d'agrément.
Fait à Moyeuvre-Grande, le 18 octobre 2002.
(Suivent les signatures)

COÛT HABILLAGE/DÉSHABILLAGE (APPROXIMATION)

Du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2002, indemnités de 270 EUR pour un salarié dont le nombre de jours de travail effectif est égal au nombre de jours de travail théorique.
Soit sur un an : indemnité ramenée à 147 EUR.
Indemnités reçues par les salariés :

FONDATION MARTINE LYON
(75 - PARIS)
Accord collectif d'établissement
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Entre :
La fondation Martine Lyon dont le siège social est situé 17, rue Albert-Bayet, 75013 Paris, représentée par Mme Leone (Evelyne), dûment mandatée par la présidente de la fondation Lyon, en sa qualité de directrice administrative de l'unité René Diatkine, établissement créé et géré par la fondation Martine Lyon.
Et :
L'organisation syndicale CFDT dont le siège est situé 7-9, rue Euryale-Dehaynin, 75019 Paris, représentée par Mme Virnot-Feierabend (Nathalie) en sa qualité de salariée mandatée en application de l'article 3.111 de la Loi du 13 juin 1998.

Préambule :

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Cadre Juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable de l'ensemble du personnel, le présent accord a été conclu dans le cadre de :

• la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 agréé par arrêté ministériel du 10 décembre 1999 ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, agréé par arrêté ministériel du 26 juin 1999 et étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément au titre de l'article 16 de la loi 75-535.

1.2. Champ d'application

Le présent accord concerne l'établissement géré par la fondation Lyon, désigné « Unité René Diatkine », 17, rue Albert-Bayet, 75013 Paris. Il concerne l'ensemble de l'établissement.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1. Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires, soit 1 755 heures annuelles, pour l'ensemble du personnel concerné.
Ce décompte est établi selon les éléments suivants (décompte en jours ouvrés pour les temps pleins) :

2.2. Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement.

2.3. Recrutement

la fondation Lyon s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévus par l'article 4 de l'avenant 99.01 modifié.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'unité René Diatkine, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail, est de 13,8 salariés (équivalent temps pleins).
La fondation Lyon s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus soit 0,97 embauches équivalent temps plein sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

2.4. Maintien des effectifs

Sauf situation économique obligeant l'entreprise à procéder à un plan social, et en application de l'article 3.IV de la loi du 13 juin 1998, la fondation Lyon s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée non limitée et au minimum de 2 ans, à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

2.5. Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant 99.01 du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai de 15 jours.

2.6. Les cadres

Les cadres employés à l'Unité René-Diatkine de la fondation Lyon sont tous soumis à l'horaire collectif de travail.
En conséquence, les modalités de réduction de leur horaire de travail sont les mêmes que celles définies par le présent accord pour les salariés non cadres.

2.7. Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la fondation Lyon s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

2.8. Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 de l'avenant 99.01 du 2 février 1999 modifié.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.

3.1. Heures supplémentaires

Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de 3 mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis minimum de 2 semaines, de préférence dans une période de faible activité.
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 3 mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée, ainsi que les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

3.2. Répartition du temps de travail

La durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur la semaine.
Sont concernés par ce mode de répartition : l'ensemble des salariés de l'Unité René-Diatkine.

3.3. Réduction du temps de travail

Les parties conviennent que l'association de plusieurs modalités :

est l'organisation qui permet le mieux de répondre aux spécificités de fonctionnement de l'établissement et à la nécessité de maintenir une continuité des soins.

3.4. Personnel concerné

L'association de plusieurs modalités de réduction du temps de travail s'applique à tout le personnel de l'Unité René-Diatkine, selon les modalités suivantes :
Pour la réduction du temps hebdomadaire :

Pour le complément de RTT acquis par les salariés, la réduction du temps de travail sera organisée, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, sous forme de jours de repos.
Le nombre de jours de repos auquel peut prétendre un salarié est fixé à :

Ces jours de repos devront être pris conformément aux dispositions de l'avenant 99,01 à la CCN du 31 octobre 1951 et de l'accord de branche sanitaire, sociale et médico-social à but non lucratif.
Les parties conviennent que :

1. La réduction hebdomadaire du temps de travail pourra :

• pour une partie du personnel à la fois ;
• après accord avec la direction de l'Unité René-Diatkine ;
• être cumulée sur une période maximum de 4 semaines.

2. Les jours de repos RTT seront pris, prioritairement, sur des temps de congés scolaires, correspondant aux périodes de plus faible activité, en respectant toutefois les modalités ci-après :

• pendant les congés scolaires, la présence du personnel pourra être limitée à :
• 5 thérapeutes (en dehors du personnel engagé dans le cadre des nouvelles embauches RTT) pour le service désigné « Unité du Soir » ;
• 2 thérapeutes (en dehors du personnel engagé dans le cadre des nouvelles embauches RTT), pour le service désigné « Groupe des Petits » ;
• 1 assistante sociale ;

- 1 médecin ;
- 1 agent administratif au secrétariat.
Ce qui représente le personnel minimum nécessaire aux besoins du service.

3.5. Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.
Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté au sein de la Fondation Lyon peut ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l'accord de branche.

3.6. Contrôle du temps de travail et suivi des droits acquis

Il seront réalisés :

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
4.1. Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

4.2. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

4.3. Mission

La commission sera chargée de :

4.4. Réunion

Les réunions seront présidées par le représentant de la Fondation Lyon qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les deux mois au cours de la première année, puis d'une réunion deux fois par an au cours de la deuxième année.
Au delà, le suivi sera opéré par les organisations syndicales représentées dans l'établissement, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

4.5. Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, la Fondation Lyon et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Fondation Lyon.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

4.6. Consultation des salariés

Le présent accord a été soumis à la consultation des salariés le :

Tous les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 du Code du Travail, ont été appelés à voter. Les salariés absents ont été appelés à voter par correspondance.
Un Bureau de vote a été constitué pour assister au vote et effectuer le décompte des voix.
La question posée était :
« Compte tenu du projet qui vous a été remis et des explications apportées par les signataires lors de la réunion de service du 30 novembre 2001, êtes-vous favorable à l'application de cet accord ? »
Des bulletins de vote « Oui » et « Non » étaient à disposition des salariés sur le bureau de vote et joints dans les courriers pour les votants par correspondance.
Les résultats de ce référendum sont annexés au présent accord.

4.7. Publicité de l'accord

Le présent accord a été soumis préalablement par Mme Virnot-Feierabend (Nathalie) à son syndicat mandant.
Un exemplaire en sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Il sera déposé par la Fondation Lyon, en 5 exemplaires, auprès de la DDTEFP de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du conseil d'établissement.

4.8. Durée - Date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 21 décembre 2001.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
(Suivent les signatures.)

Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif
à l'aménagement et la réduction du temps de travail

Entre les soussignés :
La fondation Martine-Lyon, dont le siège social est situé 17, rue Albert-Bayet, 75013 Paris, représentée à la signature des présentes par Mme Leone (Evelyne), en sa qualité de directrice administrative de l'Unité René-Diatkine, dûment mandatée par la présidente de la Fondation Lyon, d'une part,
Et :
L'organisation syndicale CFDT, dont le siège social est situé 7-9, rue Euryale-Dehaynin, 75019 Paris, représentée par Mme Virnot-Feierabend (Nathalie), en sa qualité de salarié mandatée, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Les parties conviennent que le refus d'agrément de l'accord collectif du 18 décembre 2001, généré par le déficit financier qu'il engendrait à terme par l'Unité René-Diatkine, nécessitait la renégociation d'une partie des dispositions de ce texte.
Inscrit désormais dans l'application de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le présent avenant modifie plusieurs articles de l'accord collectif précité, à savoir :

Préambule

Le second alinéa est modifié par :
« Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 2002-02 du 12 avril 2000 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, relatif à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry II ».
Le troisième alinéa, à savoir :
« Le présent accord d'établissement constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3.111 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. », est supprimé.

Article 1.1
Cadre juridique

Le premier alinéa est remplacé par :
« Après avoir été soumis à la consultation préalable de l'ensemble du personnel, le présent avenant a été conclu dans le cadre de :

• la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail (loi Aubry II) ;
• l'accord de branche UNIFED agréé et étendu, du 1er avril 1999 ;
• l'avenant n° 2002-02 du 12 avril 2000 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ».

Article 2.3
Recrutement

L'article entier est remplacé par :
« Les parties conviennent que l'effort financier en matière de recrutement doit être modéré.
Et afin d'assurer la continuité des soins dans le respect de leur qualité et de la sécurité des usagers, il est prévu de recruter 4,35 % de l'effectif actuel.
Les embauches représenteront 4,35 % x 13,8 ETP, soit 0,60 ETP.
Elles se situeront notamment, dans la filière emploi éducatif et thérapeutique et filière emploi technique (ménage).
Il n'est pas fixé de date limite pour les embauches ».

Article 2.4
Maintien des effectifs

En l'absence d'exigence légale en la matière dans la loi Aubry II, cet article est supprimé.

Article 3.3
Réduction du temps de travail

L'article existant est remplacé par :
« La durée du travail de ce personnel est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année et sa répartition est la suivante :

• des semaines de travail sur la base de 39 heures réparties également ou inégalement sur 5 journées ;
• l'attribution de 23 jours ouvrés de repos sur l'année, de telle sorte que la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur l'année soit respectée.

Chaque jour de RTT devra être pris en concertation entre le responsable d'établissement et le salarié, en tenant compte des impératifs du service et des souhaits légitimes du salarié. Ils seront pris dans le respect des périodes visées à l'article 03-04.
Les jours de RTT peuvent être pris par demi-journée et ne pourront être accolés aux congés payés, jours fériés et repos compensateur que dans la mesure où ils ne gêneront pas les besoins du service.
Les jours de RTT seront obligatoirement pris dans la période de référence de 12 mois consécutifs au titre de laquelle ils sont acquis ».

Article 3.4
Personnel concerné

Les parties conviennent que l'ensemble du personnel de l'Unité René-Diatkine est concerné et qu'il accepte que les jours de réduction du temps de travail soient pris prioritairement sur les temps de congés scolaires des usagers, correspondant aux périodes de moindre activité de l'établissement.
Il est convenu que, sur l'année :
« Les périodes non travaillées ou de plus faible activité sont sur six semaines :

L'Unité René-Diatkine sera fermée durant ces périodes.
Les périodes dont le volume d'activité est variable sont :

Durant ces périodes, le personnel fixera un maximum de 18 jours de réduction du temps de travail.
La ration de personnel minimum présent sera le suivant :

Les autre semaines sont des périodes d'activité soutenue.
Pendant ces périodes, des congés et jours de réduction du temps de travail pourront être posés en respectant le ration de personnel présent par service :

• 7 thérapeutes dans le service désigné "Unité du Soir, hormis le personnel recruté dans le cadre de l'article 02-03 modifié ;
• 2 thérapeutes dans le service désigné "Groupe des Petits, hormis le personnel recruté dans le cadre de l'article 02-03 modifié ;
• 1 assistante sociale ;
• 1 médecin ;
• 1 administratif ».

Les autres articles de l'accord restent inchangés.
Fait à Paris, le 13 mai 2003.
En trois exemplaires originaux.
(Suivent les signatures)

ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE HOSPITALIER
DU PAYS D'EYGURANDE (19005 TULLE)
Accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail
(loi du 19 janvier 2000)

Entre, d'une part :
L'association de gestion du centre hospitalier du pays d'Eygurande dont le siège social est situé hôtel du département Marbot, 9, rue René-et-Emile-Fage, 19005 Tulle, représenté par M. Dupont (Jean-Pierre) en sa qualité de président du conseil d'administration,
Et, d'autre part :
L'organisation syndicale CFDT représentée par Mme Brillaud (Geneviève), en sa qualité de déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale CFTC représentée par Mme Duteil (Christiane), en sa qualité de déléguée syndicale.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

Cet accord RTT ne se substitue pas au statut de l'établissement mais il le complète.
La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2
Personnel concerné

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel de l'établissement.

Article 3
Durée - Renouvellement - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la notification de la décision d'agrément.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
• la plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe des prud'hommes.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4
Réduction collective du temps de travail
4.1. La nouvelle durée du travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour le personnel de jour et de 35 heures hebdomadaires pour le personnel de nuit.
A compter de la date d'application du présent accord, elle sera de 35 heures pour les personnels postés et pour les personnels non postés de jour. Le personnel de nuit étant déjà à 35 heures est exclu de cet accord suite à l'application des accords Durieux dans la convention CCN 51.
S'agissant particulièrement du personnel posté, la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'organisation du temps de travail ne devra pas avoir pour effet d'alourdir la charge de travail, afin que les conditions ne s'en trouvent pas dégradées.
Toutefois, pour le personnel cadre visé par l'article 4.4 du présent accord, le temps de travail sera défini dans les conditions prévues à ce même article.

4.2. Répartition des horaires

Les horaires sont ainsi ci-après définis :
Services non postés :
7 heures - 15 heures.
8 heures - 16 heures.
10 heures - 18 heures.
Services postés :
6 heures - 14 heures.
7 heures - 15 heures.
8 heures - 16 heures.
9 heures - 17 heures.
12 heures - 20 heures.
13 heures - 21 heures.
14 heures - 22 heures.
Ces horaires peuvent varier exceptionnellement en fonction des besoins du service et après consultation du comité d'entreprise.

4.3. Les dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 5 de l'avenant 2000-02 du 12 avril 2000 à la CCN 51 du 31 octobre 1951, agréé par arrêté ministériel du 21 juillet 2000.
Les conséquences sur leur rémunération seront traitées dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Ils seront informés individuellement par lettre individuelle de l'application de la réduction du temps de travail ; sauf opposition expresse de leur part manifestée dans un délai d'un mois, leur durée de travail sera également diminuée dans la même proportion que pour les salariés à temps complet.

4.4. Les dispositions relatives au personnel d'encadrement

Pour le personnel d'encadrement, il sera fait application des dispositions de l'article 8 de l'avenant 2000-02 du 12 avril 2000 à la CCN 51 du 31 octobre 1951, agréé par arrêté ministériel du 21 juillet 2000.
Les cadres soumis à un horaire collectif applicable au sein du service duquel ils sont intégrés, bénéficient des dispositions du présent accord dans les mêmes conditions que les autres catégories de personnel.
Les parties constatant que, compte tenu de l'activité et de l'organisation de l'entreprise, il existe une catégorie de cadres qui ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé et ne peuvent être astreints à un encadrement et à un contrôle des horaires de travail qu'ils effectuent.
Ces cadres autonomes bénéficient d'une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission. Leur temps de travail sera décompté en nombre de jours travaillés.
Sont concernés par ce dispositif les cadres suivants :
Direction général : directeur.
Administration : DRH - Agent comptable.
Logistique : responsable du service logistique.
Soins infirmiers : directeur du service en soins infirmiers.
Corps médical : médecins spécialistes et généralistes - Pharmacien.
Le temps de travail de ces cadres fait l'objet d'un décompte annuel en jours (ou demi-journées) de travail effectif, et la réduction du temps de travail sera organisée en réduisant le nombre de jours travaillés par l'attribution de jours de repos supplémentaires dans l'année. Les parties conviennent de fixer le plafond maximal de jours travaillés à 205 par an (ce nombre de jours intègre les deux jours de fêtes patronales prévues par l'accord agréé du 6 février 1979).
Ce plafond ne pourra être dépassé qu'à titre exceptionnel. Dans ce cas, le nombre de jours de dépassement, après déduction du nombre de jours affectés sur le compte épargne et des congés payés reportés, devra être attribué au cadre concerné sous forme de jours de repos. Le nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année au cours de laquelle ils sont pris.
Le nombre de jours (ou demi-journées) de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l'année.
L'organisation de prise des jours ou des demi-journées de repos variera selon les nécessités d'organisation du service.
Les principes suivants seront appliqués :
Les dates de prises de jours (ou des demi-journées) de repos seront déterminées par le cadre, 1 mois au moins avant la date envisagée (possibilité de prévoir un planning prévisionnel sur une période donnée, trimestre, semestre).
Chaque journée ou demi-journée d'absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, s'impute proportionnellement sur le nombre global de jours travaillés dans l'année.
Compte tenu de la spécificité de la catégorie des cadres autonomes, et de l'absence d'encadrement de leurs horaires de travail, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales (notamment de la limite du nombre de jours travaillés et du repos de l'article L. 220-1 du code du travail) sera suivi au moyen d'un système déclaratif mensuel, chaque cadre remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet.
Le comité d'entreprise sera tenu informé des conséquences pratiques de la mise en oeuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l'année. Seront examinés notamment l'impact de ce régime sur l'organisation du travail, l'amplitude des horaires et la charge de travail des salariés concernés.
Incidence des jours non travaillés sur la RTT (se reporter à l'annexe I).

Article 5
Les pauses

L'ensemble du personnel en journée continue bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes. Si cette pause correspond à la prise du repas sur le lieu de travail, elle sera portée à 30 minutes.
Ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et sont inclus dans les horaires de travail.
L'établissement maintiendra les postes en horaire continu sur les structures existantes, pour tenir compte de la localisation géographique de l'établissement.

Article 6
Astreintes

Certains personnels peuvent être appelés à participer, en dehors de leur horaire de travail, à un service d'astreinte à domicile ; sont principalement concernés :

Les modalités d'organisation et de compensation de ces astreintes sont celles fixées aux articles 05.07.2, 05.07.3, de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 7
Incidences de la diminution de la durée du travail
sur les rémunérations

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 10 de l'avenant 2000-02 du 12 avril 2000 à la CCN 51 du 31 octobre 1951, agréé par arrêté ministériel du 21 juillet 2000.
En outre, pour le personnel dont l'horaire de travail est réduit à 35 heures hebdomadaires en moyenne, la rémunération sera établie sur la base de 39 heures hebdomadaires. Le niveau de rémunération peut être financé par une partie des aides accordées sous forme d'exonération des cotisations de sécurité sociale.

Article 8
Emploi

Compte tenu des recettes dégagées au titre des mesures salariales générales fixées par l'avenant n° 99-01 et des allégements des cotisations sociales prévues par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 permettant de financer des emplois, l'association s'engage à procéder à 3 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DU TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 2000.

Article 9
Heures supplémentaires

Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de 3 mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 1 mois, de préférence dans une période de faible activité. (Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit).
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 3 mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 10
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Pour le personnel à temps complet, la réduction du temps de travail sera organisée, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, sous forme de jours de repos.
Le nombre de jours de repos sera déterminé dans les conditions suivantes :

a) Personnel bénéficiaire des dispositions
de l'accord dénoncé du 16 mars 1993

Rappel : tout dimanche ou jour férié travaillé donne droit à une prime. Dans le cadre de l'accord du 16 mars 1993, cette prime n'est pas payée mais récupérée d'un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures travaillées. (En moyenne 30 jours par personne bénéficiant de cette mesure).
Le principe retenu est que le personnel qui bénéficie après un travail du dimanche d'un jour de récupération doit le prendre dans la semaine suivante. Ainsi 30 semaines ne seront pas d'une durée moyenne de 39 heures et ne peuvent entrer dans le calcul de la RTT
44,2 semaines travaillées - 30 semaines (avec jours de récupération)
= 14,2 semaines x 4 heures
= 56,8 heures/durée quotidienne
= Nombre de jours RTT
Exemple : durée à 8 heures = 56,8/8 = 7,1 jours RTT
30 jours de récupérations est un quota maximum qui devra être respecté. En cas de dépassement exceptionnel, le calcul de jours RTT se fera selon le même principe.
Ils devront être pris conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche.

b) Personnel hors champ d'application de l'accord du 16 mars 1993

44,2 semaines travaillées x 4 heures
176,8 heures/durée quotidienne
= nombre de jours RTT
Exemple : 176,8/8 = 22,1 jours RTT
Ils devront être pris conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche.

c) Incidence des périodes non travaillées sur les jours RTT (voir annexe I)
Article 11
Modalités pour la prise des jours RTT
a) Personnel hors champ d'application de l'accord du 16 mars 1993

Un solde intermédiaire de jours RTT (1/4 du nombre de jour total) sera ouvert à chaque début de trimestre. Ces jours devront être consommés d'ici la fin du trimestre concerné. Les droits ouverts seront réajustés en cours d'année au vu des différentes absences qui s'imputent sur le nombre de jours total.
Pour le dernier trimestre de l'année, un solde restant sera attribué début octobre et ce calcul évoluera durant les trois derniers mois en tenant compte des absences suspensives.

b) Personnel bénéficiaire des dispositions
de l'accord dénoncé du 16 mars 1993

Le calcul se fera slon les mêmes principes que les personnels cités précédemment mais les jours RTT disponibles seront calculés sur la base de 30 jours de récupérations par an. Au cours du dernier trimestre, aux vues des jours de récupération réellement acquis et des grilles de travail, une mise à jour à droit RTT sera effectué selon le calcul développé à l'article 10-a.

Article 12
Organisation du service de soins

Le service de soins sera en 2002 réorganisé selon les orientations définies dans le projet d'établissement. Cette nouvelle organisation conduit donc à une nouvelle répartition des personnels soignants.
Voir annexe II.

Article 13
Effectif nécessaire pour assurer la permanence du service de soins infirmiers
en tenant compte des orientations RTT

Voir annexe III :
a) Les besoins en effectif courant 2002, en début de projet d'établissement (avant transfert des postes logistiques vers les services soignants.
b) Les besoins en effectif courant 2003 en cours de réalisation du projet d'établissement après transfert des postes logistiques vers les services soignants).

Article 14
Compte épargne temps

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.
Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté au sein de l'association peut ouvrir un compte épargne temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l'accord de granche, lorsque celui-ci pourra être appliqué.

Article 15
Travail à temps partiel
15.1. Définition

Est considéré comme horaire à temps partiel tout horaire inférieur à 35 heures.
Sauf demande expresse des salariés, il ne sera proposé que des contrats de travail à temps partiel d'une durée minimale hébdomadaire de 16 heures afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations de la sécurité sociale.

15.2. Organisation des horaires à temps partiel

Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être organisé sur la semaine ou sur le mois conformément aux dispositions légales. Les conséquences de la réduction du temps de travail pour les salariés à temps partiel sont définies par référence à l'article 5 de l'avenant 2000-02 du 12 avril 2000 à la CCN 51 du 31 octobre 1951, agréé par arrêté ministériel du 21 juillet 2000.

15.3. Temps partiel choisi

Afin de favoriser l'accès au temps partiel choisi, il sera fait application des dispositions de l'article 6 de l'avenant 2000-02 du 12 avril 2000 à la CCN 51 du 31 octobre 1951, agréé par arrêté ministériel du 21 juillet 2000.

TITRE IV
EMPLOI
Article 16
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La nature des emplois majoritairement réglementés et les accords d'établissement relatifs au recrutement, à la fixation des rémunérations et au déroulement de carrière assurent l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et permettent donc d'éviter toute discrimination.
Les signataires du présent accord réaffirment leur attachement à ce principe et continueront à veiller à son application.

TITRE V
DISPOSITONS FINALES
Article 17
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

17.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

17.2. Mission

La commission sera chargée :

17.3. Réunion

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'association. Il devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues, sauf en cas de réunion extraordinaire à la demande d'un membre de la commission.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les 3 mois pour la première année et d'une réunion annuelle pour les années suivantes, jusqu'à ce que la commission renvoie le suivi vers les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Pour la préparation de ces réunions ou toute autre, à l'initiative de l'association, chaque représentant des organisations syndicales siégeant au sein de la commission bénéficiera d'un crédit de 4 heures rémunérées comme temps de travail effectif.

Article 18
Publicité de l'accord

Le présent accord a été soumis par la direction à la consultation du CHSCT et du comité d'entreprise préalablement à sa conclusion.
A l'initiative de l'association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Il sera déposé par l'entreprise en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Corrèze.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Tulle (Corrèze).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Un exemplaire sera remis à chaque section syndicale signataire.
Cet accord annule et remplace l'accord sur la RTT signé le 3 mai 2002.
Fait en 5 exemplaires, à Monestier-Merlines, le 5 juin 2002.
(Suivent les signatures.)

ANNEXE I
L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF
À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dossier 35 heures
Quelle incidence des périodes non travaillées sur les jours RTT ?

Mis à part les congés, fériés, repos hebdomadaire, fêtes patronales et les récupérations des D/JF qui ont été initialement ôtés des jours de travail effectif pour déterminer le nombre de jours RTT, toutes les autres absences suspensives du contrat de travail ne donnent pas droit à l'octroi de jours RTT (l'article 13 de l'accords de branche sanitaire et sociale UNIFED).
Il faut donc les déduire pour réajuster le nombre de jours RTT au nombre de jours de travail effectivement réalisés.
Sont suspensifs :

Tels que définis par l'article L. 212-9 du code du travail.
Sauf :

Calcul de l'abattement

Pour les non-cadres et les cadres soumis à un horaire collectif :
44,2 semaines de travail effectif.
Nombre de jours travaillés = 221 - 22,1 RTT = 198,90 jours travaillés.
1 jour travaillé représente 22,1/198,90 = 0,1111 jour de repos.
Ainsi chaque jour non travaillé entraîne un abattement de 0,1111 jour qui s'impute sur les 22,1 jours RTT.

Pour les cadres dirigeants et cadres non soumis à un horaire collectif :

205 jours de travail effectif.
18 jours ouvrés de RTT.
1 jour travaillé représente 18/205 = 0,0878 jour de repos.
Ainsi chaque jour non travaillé entraîne un abattement de 0,0878 jour qui s'impute sur les 18 jours RTT.
Rappel : la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos tels que prévus à l'article 13 de l'accord UNIFED ne vise que les salariés à temps complet et non les salariés à temps partiel.

ANNEXE II
L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF
À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
(sous réserve d'évolution dans le cadre du futur projet d'établissement)
Commentaires

Cette organisation s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement.
Nous pouvons constater que les effectifs (en nombre) prévus journellement par unité correspondent à ce que nous pouvons observer aujourd'hui. La particularité réside dans le fait que cette organisation prévoit une répartition des rôles par catégories professionnelles.

Les horaires

Pour ceux de journée, ils sont renseignés à titre indicatif. Ce qu'il faut retenir d'important, c'est qu'une souplesse dans les horaires soit effectivement mise en place pour répondre au projet des unités et d'activités spécifiques.
La prise de fonction, le matin, échelonnée (6 heures, 7 heures...) devra se faire au volontariat. Il paraît opportun de décliner ces orientations pour permettre, entre autres, un chevauchement conséquent entre les équipes soignantes du matin et d'après-midi. Ce temps sera utile pour :

• les démarches de soins ;
• les réunions cliniques institutionnelles, organisationnelles ;
• les démarches particulières.

L'adaptation des horaires s'exercera sous la responsabilité du cadre et du cadre supérieur infirmier.

Élaboration des plannings

Cette répartition implique que les effectifs prévus journellement ne soient dépassés que de façon exceptionnelle, et pour répondre à une activité ponctuelle. Pour appliquer cette disposition, il est opportun de réfléchir à la mise en place de grille (cycle de travail).
Ce outil, en dehors de cet aspect, et contrairement aux idées reçues, amène pour la personne une qualité de vie au travail.
Nous proposons la constitution d'un groupe avec une participation syndicale pour réfléchir sur l'élaboration d'une grille.

Mise en place

Dans le courant du 1er trimestre 2002, les personnels des services de soins seront informés de cette réorganisation et pourront exprimer leurs souhaits d'affectation. Les dates de mise en place sont dépendantes du calendrier de réalisation du projet d'établissement.

Réorganisation des services de soins

Réorganisation des services de soins

Réorganisation des services de soins

Réorganisation des services de soins

ANNEXE III
L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
(sous réserve d'évolution dans le cadre du futur projet d'établissement)
Nombre de postes arrondis
Projet au début

Nombre de postes arrondis
Projet finalisé