Bulletin Officiel n°2003-35

Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement
des tribunaux du contentieux de l'incapacité

SS 1 141
2632

NOR : JUSB0310452A

(Journal officiel du 27 août 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 143-2 et R. 143-3-2 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :

COUR D'APPEL
de rattachement
SIÈGENOMBRE
de formations
BastiaAjaccio7
AmiensAmiens6 dont
1 formation agricole
BesançonBesançon7 dont
1 formation agricole
BordeauxBordeaux10 dont
1 formation agricole
CaenCaen5 dont
2 formations agricoles
ReimsChâlons-en-Champagne10 dont
1 formation agricole
RiomClermont-Ferrand8 dont
1 formation agricole
DijonDijon11 dont
1 formation agricole
DouaiLille11 dont
1 formation agricole
LimogesLimoges5 dont
1 formation agricole
LyonLyon16 dont
2 formations agricoles
Aix-en-ProvenceMarseille29 dont
5 formations agricoles
MontpellierMontpellier17 dont
5 formations agricoles
NancyNancy9 dont
1 formation agricole
RennesNantes10 dont
3 formations agricoles
OrléansOrléans12 dont
1 formation agricole
ParisParis17 dont
1 formation agricole
PoitiersPoitiers9 dont
1 formation agricole
RennesRennes12 dont
3 formations agricoles
RouenRouen6 dont
1 formation agricole
ColmarStrasbourg8 dont
1 formation agricole
ToulouseToulouse10 dont
1 formation agricole
Fort-de-FranceCayenne1
Fort-de-FranceFort-de-France2
Basse-TerrePointe-à-Pitre2
Saint-Denis-de-la-RéunionSaint-Denis-de-la-Réunion2

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef du service,
P. Ricordeau

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet