Bulletin Officiel n°2003-36

Décret n° 2003-837 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

SS 1 132
2790

NOR : ECOA0320006D

(Journal officiel du 3 septembre 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI et, en particulier, son article L. 651-4 ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par le I de l'article 35 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, modifié par le décret n° 96-473 du 31 mai 1996, le décret n° 97-519 du 15 mai 1997 et le décret n° 2001-95 du 2 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « d'aide » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa, le montant de 24 F est remplacé par le montant de 3,50 EUR.
III. - Au troisième alinéa, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros ».
IV. - Au dernier alinéa, le montant de 27,90 F est remplacé par le montant de 4,25 EUR.

Art. 2. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les opérations de recouvrement de la taxe sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales précise les modalités du reversement du produit de la taxe au budget de l'Etat. »

Art. 3. - L'article 6 du même décret est abrogé.
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil