Bulletin Officiel n°2003-37Direction générale de la santé
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau 1 A

Arrêté du 20 décembre 2002 concernant les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommée GIP

AS 1 13
2897

NOR : SANA0330390A

(Texte non paru au Journal officiel)

Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, officier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP fonds de coordination des politiques d'action sociale ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 décembre 2002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Gironde,

Arrête :

Article 1er

Sont approuvées les modifications des articles 13,14 et 15 adoptées lors de l'assemblée générale du 3 décembre 2002.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2002.

Pour ampliation :
Pour le préfet :
Le chef de bureau,
J. Audenaert
Le préfet,
Pour le préfet :
Le secrétaire général,
A. Dupuy