SS 1 12 3080 |
NOR : FPPA0300108D
(Journal officiel du 24 septembre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003,
Décrète :
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
ANNEXE
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT hiérarchique | OBSERVATIONS |
---|---|---|
CORPS ET EMPLOIS COMMUNS À DIVERSES ADMINISTRATIONS | ||
A la rubrique : | ||
II. - Administrations centrales ou assimilées et services déconcentrés | ||
Supprimer la mention : | ||
F. - Personnel des services sociaux de l'Etat | ||
Ajouter la mention : | ||
F. - Personnel médico-social des administrations de l'Etat | ||
Après la mention : | ||
Corps des infirmiers et infirmières | ||
Supprimer les mentions : Infirmier ou infirmière en chef | 422-638 | A compter du 1er août 1992. |
Infirmier principal ou infirmière principale | 471-593 | A compter du 1er août 1994. |
Infirmier ou infirmière | 322-558 | A compter du 1er août 1993. |
Ajouter les mentions : Infirmier ou infirmière : - classe supérieure | 471-638 | |
- classe normale | 322-568 |