Bulletin Officiel n°2003-40

Décret n° 2003-946 du 3 octobre 2003 portant annulation de crédits

AG 5
3132

NOR : BUDB0310102D

(Journal officiel du 4 octobre 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Art. 1er. - Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 1 155 004 654 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

TABLEAU ANNEXE
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE IV
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance46-34800 000
Interventions en faveur des personnes handicapées46-355 010 000
Programmes et dispositifs de santé publique47-111 400 000
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-162 000 000
TITRE VI
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-121 010 000
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité10 220 000
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
TITRE IV
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain46-6017 749 000
TITRE VI
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain67-10669 000
Total pour la ville et rénovation urbaine18 418 000
Total pour le tableau1 155 004 654
RÉCAPITULATIF
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
S E R V I C E SCRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
I. - BUDGETS CIVILS
Travail, santé et solidarité :
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
10 220 000
III. - Ville et rénovation urbaine18 418 000
Total pour le tableau1 155 004 654