AG 5 3132 |
NOR : BUDB0310102D
(Journal officiel du 4 octobre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Art. 1er. - Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 1 155 004 654 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
---|---|---|
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE IV | ||
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance | 46-34 | 800 000 |
Interventions en faveur des personnes handicapées | 46-35 | 5 010 000 |
Programmes et dispositifs de santé publique | 47-11 | 1 400 000 |
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie | 47-16 | 2 000 000 |
TITRE VI | ||
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers | 66-12 | 1 010 000 |
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité | 10 220 000 | |
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE | ||
TITRE IV | ||
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain | 46-60 | 17 749 000 |
TITRE VI | ||
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 669 000 |
Total pour la ville et rénovation urbaine | 18 418 000 | |
Total pour le tableau | 1 155 004 654 |
S E R V I C E S | CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
---|---|
I. - BUDGETS CIVILS | |
Travail, santé et solidarité : II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité | 10 220 000 |
III. - Ville et rénovation urbaine | 18 418 000 |
Total pour le tableau | 1 155 004 654 |