| SS 7 3157 |
NOR : SANG0330493S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la mutuelle Mutinter se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie), et 20 (vie-décès) à la Mutuelle des agents de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy